A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez les 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
Par exemple, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche votre salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucun prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne est en mesure de nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant dans une position precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite
La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- un CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive en prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement devoile, si le CDD doit se renouveler automatiquement, claque concernant le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a gui?re a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Effectivement, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
La prime de precarite n’est jamais due si le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors qu’il s’agit reveal d’un CDD pendant des vacances scolaires d’un petit etudiant, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec votre petit qui vient d’achever sa scolarite, comme tout juste diplome et qui n’envisage pas une poursuite d’etudes.
Par exemple, a la fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de les jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a Notre Constitution (4).
5. Certains types de CDD n’ouvrent nullement droit a la prime de precarite
Quelques types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- actes notaries saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories d’individus sans emploi (= contrats aides), comme nos Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
