Ca signifie qu’un proprietaire ne pourra nullement augmenter 1 loyer ou modifier les conditions d’un bail n’importe quand, n’importe De quelle fai§on.
Le bail est-il reconduit (renouvele) directement?
Oui. Notre reconduction du bail residentiel est en principe automatique. Ca signifie que si le bail arrive a une fin, c’est automatiquement renouvele aux memes conditions.
Ce principe s’applique au locataire (l’individu qui possi?de signe le bail), mais pas au sous-locataire. Par exemple, contrairement au locataire, le sous-locataire n’a jamais le droit au maintien en lieux.
Que devra Realiser le locateur s’il veut remplacer les conditions du bail au cours du renouvellement ?
Si le locateur souhaite apporter des modifications au bail, comme pour augmenter le montant du loyer, il devra necessairement envoyer votre avis ecrit a le locataire. Le delai de l’avis varie selon le type de bail.
Exemple : Claude reste locateur. Il souhaite prevenir ses locataires qu’une augmentation de loyer de 10,00 $ par mois reste a prevoir.
Duree du bail
Delai pour l’avis
Selon l’exemple
12 mois et plus
3 a 6 mois avant la fin du bail
Si le bail se termine le 30 juin 2019, Claude devra envoyer le avis entre le 1 er janvier et le 31 mars 2019.
Moins de 12 mois
1 a 2 mois avant la fin du bail
Si le bail se termine le 30 novembre 2019, Claude doit envoyer l’avis a ses locataires entre le 30 septembre 2019 et le 31 octobre 2019.
Duree indeterminee
1 a 2 mois avant la modification demandee
Si la modification est prevue concernant le 30 mai 2019, Claude devra envoyer l’avis a ses locataires entre le 30 mars 2009 et le 30 avril 2019.
Lorsqu’un avis de hausse de loyer est-il conforme a la loi?
L’avis de modification qui vise a augmenter le loyer doit indiquer :
- le montant du nouveau loyer propose ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage via rapport au montant du loyer en file;
- la duree proposee du bail, si le locateur propose de la modifier;
- le delai accorde au locataire Afin de refuser l’augmentation de loyer proposee;
- toute nouvelle modification demandee.
Note : l’avis devra etre ecrit dans la meme langue que celle employee pour le bail et doit etre envoye a l’adresse du locataire inscrite au bail.
Qu’arrive-t-il si un avis de hausse de loyer n’est nullement conforme a la loi?
Il est en mesure de arriver que le proprietaire envoie 1 avis qui n’est nullement conforme au modele propose via le Tribunal administratif du logement.
Pourquoi pas, l’avis peut apporter l’impression que le locataire n’a que deux parti pris: accepter la hausse de loyer ou quitter le logement. Ou bien, l’avis va omettre de preciser que le locataire a votre mois Afin de signifier par ecrit qu’il n’est nullement d’accord avec l’augmentation.
Quelle que soit l’eventualite, le locataire qui desire contester la hausse de loyer devrait c’est quoi squirt quand aussi envoyer, dans le mois une reception de l’avis, une lettre au proprietaire pour lui dire qu’il refuse la hausse proposee.
Par exemple, il va i?tre arrive que le Tribunal administratif du logement declare qu’un tel avis etait nul et que le proprietaire n’avait donc jamais droit a J’ai hausse de loyer demandee. Mais il est aussi arrive qu’il declare que l’avis etait valide, parce que le locataire n’avait subi aucun dommage avec sa non-conformite.
Mes consequences une non-conformite de l’avis seront donc determinees au cas avec cas. Pour que l’avis soit declare nul, il faudra non juste que le locataire ait subi votre dommage avec la non-conformite de l’avis, mais aussi que le locataire soit d’excellente foi (c’est-a-dire qu’il n’avait nullement l’intention de profiter de ca). C’est donc plus prudent de ne pas faire confiance a le loisir de demander la nullite de l’avis ainsi que proceder tel s’il avait ete donne conformement a Notre loi.
Comment savoir si l’augmentation reste abusive?
Contrairement a ce que l’on croit, il n’y a pas de taux fixe Afin de l’augmentation des loyers. Diverses facteurs vont pouvoir Realiser varier l’augmentation de ce loyer. Comme :
- Les frais d’energie
- Les hausses de taxes municipales ou scolaires
- Variation en primes d’assurance
- Les chantiers majeurs effectues
- Pourquoi pas, la reparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.
- Les frais d’entretien
- Ce seront nos frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon etat : le deneigement, la peinture, l’entretien en tuyauterie, etc.
